Qu’est-ce que la donation-partage ?  

Eglantine J., le 12/03/2011

Bonjour,

Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage dont la donation-partage.

La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants sans qu'ils puissent, jamais, remettre en cause les biens donnés et ceux reçus. Aujourd’hui, on peut donner tous les six ans.

Pour être valable la donation-partage doit remplir certaines conditions :

- Porter uniquement sur des biens dont on est propriétaire au moment où elle est réalisée (pas de donation sur des biens que le donateur envisage d'acquérir).
Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive) et comprendra alors les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.
Les dons peuvent être égaux ou bien favoriser un enfant. Cependant, chaque héritier réservataire doit recevoir au moins sa part réservée. Si tel n'est pas le cas, il peut agir en réduction. Si en revanche, la réserve est atteinte, le donateur peut attribuer plus à l'un de ses héritiers.

- Le recours au notaire est obligatoire pour réaliser une donation-partage.
A savoir : La donation-partage entraîne le paiement de droits de succession. Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation.

- Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité n'est pas requise de la part des descendants. Les donataires peuvent se concerter afin de se répartir les biens.
 
La donation-partage permet aux bénéficiaires d'hériter des biens avant le décès du donateur. Le transfert de propriété est immédiat et la donation est irrévocable. Il n'est donc pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement. Toutefois, les donataires peuvent la contester dans un délai de cinq ans après le décès d’un parent si les descendants se sentent lésés lors de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.

En conclusion, la donation-partage permet de préparer la transmission de votre patrimoine avec vos enfants avant votre décès et d’éviter ainsi les conflits qui peuvent apparaître à ce moment-là. Elle permet également de faire des économies par rapport au coût d'une succession normale.

Ces éléments vous sont transmis à titre informatif.

L’équipe de Questions Epargne