Les contrats en déshérence

Qu’est ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat qui, suite à un événement déterminé (terme ou décès de l’assuré), devrait être réglé à son bénéficiaire, mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne l’est pas.

Comment un contrat peut-il être en déshérence ?

Le cas le plus commun est celui où l’assureur n’a pas été informé du décès de son assuré.
Il arrive toutefois que l’assureur ait eu connaissance du décès mais se retrouve dans l’incapacité de régler le capital aux bénéficiaires. Dans quels cas ?
- lorsque la clause bénéficiaire est imprécise et qu’on ne retrouve pas le bénéficiaire (exemple : personne inconnue dans l’entourage de l’assuré avec des coordonnées absentes)
- l’assureur a réussi à identifier le ou les bénéficiaires mais celui-ci ou ceux-ci ne fournissent pas les informations ou pièces nécessaires au règlement.

Une bonne rédaction de la clause bénéficiaire

Afin de faciliter le dénouement et le traitement des capitaux, il est important de s’assurer que la clause bénéficiaire est bien rédigée et de manière précise.
N’hésitez pas à la vérifier avec votre conseiller et assurez-vous qu’elle est conforme à votre volonté.

L’engagement de l’assureur

Les assureurs doivent adopter une démarche préventive en rendant visite régulièrement à leur client afin de vérifier leur clause bénéficiaire et afin de s’assurer de l’adéquation entre leurs besoins et la situation de leur contrat.
Lors du décès d’un assuré, l’assureur est tenu de rechercher le ou les bénéficiaires du capital décès et tout mettre en œuvre afin de régler au plus vite la succession.
La profession des assureurs a également mis en place le dispositif AGIRA. Si vous avez pris connaissance d’un décès et pensez que vous faites partie des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez solliciter l’AGIRA.

Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre,
75009 Paris.
01 53 21 50 25
Cet organisme transmettra votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S’il s’avère que vous êtes désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, le ou les entreprises d’assurance concernées vous informeront dans un délai d’un mois.