Les FCPI
Les FCPI, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ont été créés par la Loi de Finances en 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes et faisant partie de l’Espace économique européen. Ainsi, l’argent que vous placez permet d’élargir le tissu social et économique, constitué par des PME et PMI innovantes qui sont créatrices d’emplois et de croissance. Ces entreprises doivent employer moins de 2 000 salariés.
Une société est dite innovante à partir du moment où elle consacre au moins 33% de son chiffre d’affaires à la recherche-développement ou si elle est reconnue comme telle par l’ANVAR (OSEO). Pour être établie société innovante par l’ANVAR, la PME ou la PMI doit justifier de la création de produits ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cela peut concerner des entreprises de toutes tailles et de tout secteur d’activité. On trouve donc des entreprises issues des secteurs technologiques, des sciences de la vie, mais aussi parmi les plus traditionnels.
Les FCPI sont une variété de Fonds communs de placement à risque dont l'actif doit être constitué :
- à 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein - dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 K€ et 2 M€.
- les 40% autres, peuvent être librement investis (actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP)...
Réduction fiscale de l’impôt sur le revenu :
La souscription de parts de FCPI par une personne physique ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % des versements effectués totaux réalisés durant la même année civile dans la limite de 12 000 € pour un célibataire ou 24 000 € pour un couple, la première année. La réduction d’impôt maximale est donc de 3 000 ou 6 000 €. La totalité des versements doivent être réalisés durant la même année civile.
Conditions :
- Engagement de détention pendant au moins 5 ans (sauf décès, invalidité ou licenciement d’un des conjoints). Dans le cas de non respect, le souscripteur doit rembourser la totalité des réductions d’impôt.
- Ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés figurant dans le fonds directement ou indirectement.
Il est possible de cumuler réductions d’impôt au titre des FIP et FCPI, dès lors qu’il ne s’agit pas de souscriptions aux mêmes fonds.
Exonération de la plus-value :
En cas de cession après 5 ans de détention, la plus-value et les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux).
Réduction fiscale sur l’ISF :
La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt de 50 % des versements effectués (hors frais de souscription), la réduction d’impôt étant plafonnée à 20 000 €. En outre, les versements sont pris en compte dans la limite de l’actif investi en titres de PME éligibles. Le pourcentage d’investissement est librement fixé par le fonds lors de sa constitution mais doit ensuite être respecté en permanence.
Le plafond de 20 000 € inclut les souscriptions de parts de FIP et s’intègre dans le plafond de 50 000 € incluant les souscriptions en direct de titres de PME et les dons à certains organismes.
Les versements pris en compte pour l’année 2009 sont ceux faits entre le 16 juin 2008 et le 15 juin 2009.
Attention, principe de non-cumul : La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF ne peut donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.
Conditions :
- Engagement de détention pendant au moins 5 ans.
- Ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds ou plus de 25 % directement ou indirectement des droits dans les bénéfices des sociétés figurant dans le fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.
- L’actif du FCPI doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant depuis moins de 5 ans et éligibles à un investissement en direct.
- Respect de la règle « de minimis » des aides communautaires ou des trois conditions suivantes : société en démarrage ou expansion au sens du capital-investissement dans les PME, ne pas être en difficulté, le montant des versements « aidés » reçus par l’entreprise ne peut excéder 1,5 M€ sur 12 mois.
Exonération d’impôt :
Sont exonérées d’ISF les souscriptions de parts de FCPI dont la valeur est constituée à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de moins de 5 ans et éligibles à la réduction d’ISF.
L’exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts représentative de la valeur des titres reçus par le FCPI en contrepartie de ses souscriptions au capital des sociétés concernées.
FIP vs FCPI
Les FIP et FCPI ont plusieurs points communs comme l’avantage fiscal et la possibilité d’investir à tous les stades de développement des entreprises faisant l’objet d’une prise de participation.
En revanche, ils se distinguent de différentes manières :
Sélection des fonds
La sélection des fonds doit correspondre à votre allocation d’actifs, c'est-à-dire à votre profil d’épargnant, à vos objectifs et à votre horizon de placement. Parlez-en à votre conseiller, il saura vous guider et vous aider à choisir les fonds qui vous correspondent le mieux.
