La donation
La transmission du patrimoine se prépare longtemps à l’avance. L’un des outils privilégiés de cette étape est la donation.
Si l'avenir de vos enfants ou de vos petits-enfants vous préoccupe et que vous souhaitez les aider, la donation constitue souvent pour vous une solution appropriée.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation vous permet de transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, afin de soutenir vos enfants ou petits-enfants demain, aux moments clés de leur vie (études, mariage, naissance, installation dans leur premier logement..)
Le donateur (celui qui donne) se dessaisit immédiatement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.
La donation est réalisée par une personne juridiquement « capable ».
Vous devez obligatoirement passer devant un notaire pour que votre donation soit juridiquement incontestable, sauf en cas de don manuel.
Il existe différentes formes de donations, tout dépend de la (ou les) personne(s) à qui vous voulez transmettre un bien.
Les définitions suivantes vous permettront d’avoir une première approche.
Les donations classiques
Donation entre époux par contrat de mariage
Les époux peuvent consentir, par contrat de mariage, toute donation portant sur des biens présents ou à venir.
Cette donation produit ses effets dès le jour de la signature du contrat de mariage. Si le mariage est ensuite annulé, la donation est rétroactivement annulée.
La donation par contrat de mariage est irrévocable. Néanmoins, il vous est possible d'insérer une clause dans le contrat par laquelle le donateur se réserve le droit de révoquer directement ou indirectement la donation.
Remarque : un tiers peut consentir une donation aux futurs époux à l’occasion de leur mariage.
Donation déguisée
La donation déguisée est une donation dissimulée derrière un acte apparent autre qu'une donation, qui masque la volonté réelle des parties.
Par exemple, constitue une donation déguisée une vente d'immeuble dont le prix n'est pas payé.
Dissimuler une donation derrière un autre acte comporte certains risques :
- sur le plan civil, les héritiers éventuellement lésés pourront contester l'acte en question en cherchant à prouver la donation déguisée,
- le fisc pourra chercher, lui aussi, à requalifier l'acte en donation déguisée pour percevoir les droits de mutation à titre gratuit.
Donation indirecte
La donation indirecte est celle qui résulte d'un acte dont la seule apparence ne permet pas de dire si c'est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle permet de recevoir un bien que normalement le gratifié n'aurait pas dû recevoir.
Comme pour la donation déguisée le caractère gratuit n'apparaît pas. Mais dans le cas de la donation déguisée il y a un mensonge et dans celui de la donation indirecte un silence qui laisse entrevoir plusieurs possibilités. Par exemple, est une donation indirecte le fait pour une personne de payer la dette d'une autre personne ou le fait pour une personne d'effectuer des versements sur un contrat d'assurance vie souscrit par une autre personne.
La donation au dernier vivant
Il s'agit d'un moyen d'avantager son conjoint, que la donation soit réalisée dans une optique de protection ou fiscale.
Contrairement aux autres donations, une donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’au décès du donateur.
Elle permet d’améliorer les droits du survivant.
Les biens recueillis par l'époux survivant en vertu de la donation au dernier vivant étaient jusqu'à présent soumis aux droits de succession. Cependant, pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi instaure une exonération totale des droits de succession entre époux.
La donation-partage
La donation-partage est un acte de prévoyance familiale : le donateur organise, de son vivant, la dévolution de ses biens entre ses descendants ou héritiers présomptifs, de façon immédiate et irrévocable. Vous anticipez alors sur le règlement de votre succession en partageant une partie de vos biens entre vos héritiers. Elle ne peut pas porter sur des biens futurs. Elle est un bon moyen pour répartir ses biens entre ses enfants.
Le don manuel
Il porte sur des biens qui peuvent se transmettre de la main à la main : une somme d'argent, un objet. Par extension, la jurisprudence a considéré qu'un portefeuille de titres pouvait faire l'objet d'un don manuel.
Le don manuel ne nécessite pas l’intervention d’un notaire et ne génère donc aucun frais d’acte notarié.
Le don manuel représente le moyen le plus simple d’effectuer une donation et permet de bénéficier de tous les avantages fiscaux de la donation mais il peut s’avérer risqué s’il n’est pas enregistré.
