Le partage de la communauté
En présence d’un conjoint survivant
Depuis 2001, le conjoint survivant bénéficie d’une plus grande protection au moment du partage successoral et son droit au logement s’est vu renforcé.
En présence d’enfants communs,
le conjoint survivant peut choisir entre 25 % en pleine propriété ou la totalité en usufruit (1).
Si le défunt avait des enfants dont au moins un non-issu de son dernier mariage, le conjoint recevra 25 % en pleine propriété. Le reste est partagé entre les enfants.
(1) Droit de jouissance de bien : de l’habiter ou de le louer pour en recevoir les revenus.
En l’absence d’enfants, mais :
- en présence des 2 parents du défunt, le conjoint reçoit 50 % en pleine propriété (cette part est porté à 75 % si seulement un des 2 parents est toujours en vie) ;
- en l’absence des parents du défunt, mais en présence des frères et sœurs du défunt (ou de leurs descendants), le conjoint reçoit 100 % en pleine propriété à l’exception de la moitié des biens en nature provenant :
* des parents du défunt et qu’il aurait reçus soit par donation, soit par succession ;
* des autres ascendants du défunt pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
En l’absence de descendants,
En présence d'enfants, le conjoint a le choix entre deux options.
le conjoint devient un « héritier réservataire », c’est-à-dire qu’il ne peut être totalement déshérité.
Ces droits s’appliquent sur la succession du défunt. Le conjoint verra donc sa situation traitée différemment en fonction du régime matrimonial du couple et des dispositions particulières qui auraient pu être prises pendant le mariage (donation au dernier vivant par exemple).
En l’absence d’un conjoint survivant
En l’absence de conjoint survivant, les personnes susceptibles de succéder sont classées par priorité, en 4 catégories, appelées « ordres ». Le principe est que ces ordres sont rangés dans un rang de préférence : tous les parents d’un ordre donné passent avant ceux de l’ordre suivant.
