Le règlement de la succession
L’option successorale
Il est important de savoir que nul n’est obligé d’accepter une succession.
La loi accorde aux héritiers, le choix entre 3 possibilités :
- l’acceptation pure et simple (situation par défaut),
- l’acceptation à concurrence de l’actif net*,
- la renonciation* pure et simple
* auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de décès
L’acceptation et la renonciation ne posent pas de problèmes particuliers : l’héritier accepte ou refuse purement et simplement la succession. Mais dans certains cas, l’héritier a intérêt à demander l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Concrètement, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier, qui craint que le bilan de la succession ne soit déficitaire, de n’être tenu aux dettes de la succession que dans la limite de la valeur des biens qu’il recueille et non sur tous ses biens.
L’héritier qui déclare accepter la succession à concurrence de l’actif net doit faire établir (par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier) un inventaire estimatif des biens et des dettes. Il doit ensuite le déposer au Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’acception.
A défaut de démarche administrative, l’héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession dans son ensemble (biens et dettes éventuelles).
Le règlement de la succession
L’indivision
Tant que les biens du défunt ne sont pas partagés, on parle d’indivision : les biens de la personne décédée appartiennent en commun aux héritiers qui en deviennent propriétaire.
L’indivision cesse lorsque le partage a eu lieu.
Le partage
Si la personne décédée n’a pas organisé sa succession (exemple : par un testament-partage), le partage des biens est coordonné par les successeurs : partage amiable ou judiciaire.
Le partage n’est pas obligatoire, les héritiers peuvent décider de rester en indivision.
Le partage amiable
Lorsque les héritiers parviennent à un accord sur la répartition du patrimoine du défunt, il est procédé au partage amiable.
A l’exception du partage de biens immobiliers qui doit se faire auprès du notaire, il n’y a aucune procédure administrative.
Le partage judiciaire
Dans le cas où les héritiers ne s’entendent pas sur la répartition du patrimoine, l’un d’eux peut saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, qui va ordonner le partage judiciaire.
Ce dernier peut conduire à la vente aux enchères publiques d’une partie des biens du défunt.
