Les différents régimes matrimoniaux
En matière de partage successoral, le conjoint survivant successible (marié au moment du décès) bénéficie de droits différents en fonction du régime matrimonial adopté :
La communauté des biens réduite aux acquêts
Depuis le 1er février 1966, c'est le régime légal qui s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve comme biens personnels, les biens meubles et immeubles qu'il possédait avant son mariage et ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage.L’époux survivant recueille également 50 % des biens communautaires : meubles et immeubles acquis par le couple à compter du jour de leur mariage (les acquêts).
Les personnes mariées avant le 1er
février 1966, sans contrat de mariage, sont soumises à l’ancien régime légal : la communauté des biens meubles et acquêts.
Les autres régimes (ci-dessous) ont obligatoirement fait l'objet d'un contrat de mariage passé devant un notaire.
La communauté des biens meubles et acquêts
Le conjoint survivant conserve comme biens personnels, les immeubles qu'il possédait avant son mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant son mariage. L’époux survivant recueille également, 50 % :
- des biens meubles possédés au jour du mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage,
- des biens meubles ou immeubles achetés pendant le mariage.
La communauté universelle
Les époux conviennent que tous leurs biens, meubles ou immeubles sont communs et cela quels que soient le moment et la façon dont ils en sont devenus propriétaires. En cas de décès, l’ensemble des biens appartiennent pour moitié au conjoint survivant. Une clause peut prévoir l'attribution de tous les biens au survivant.
La séparation des biens
L’époux survivant demeure propriétaire de tout ce qu’il possédait avant ou a acquis personnellement, c'est-à-dire à son nom, pendant son mariage. En cas de décès de l’un des époux, seuls les biens achetés en commun, sont soumis aux règles de l’indivision.
Le régime de la participation aux acquêts
Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais, au moment du décès, le conjoint survivant a droit à la moitié de ce qui a été acquis par son époux décédé, durant le mariage.
