Réforme de la fiscalité du patrimoine : les modifications apportées par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et par la loi de finances pour 2012

Impôt sur le revenu
- Gel du barème : le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2010 est reconduit pour les revenus
perçus en 2011. De même, l’ensemble des éléments concourant à la détermination de l’impôt (décote, plafonnement des effets du quotient familial…) sont reconduits.

Pour un quotient familial d’une part, le barème applicable aux revenus 2011 est le suivant :

- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à compter de l’imposition des revenus de
l’année 2011

Cette contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu touchera les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (personnes seules) ou 500 000 € (couples).

Elle sera prélevée au taux de :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
pour les contribuables soumis à une imposition commune.
- 4% à la fraction du revenu qui excède ces limites.

Par ailleurs, un mécanisme de lissage est institué afin d’atténuer l’imposition des contribuables ayant perçu des revenus regardés comme exceptionnels en raison de leur montant, le système du quotient ne pouvant pas s’appliquer.

- Réductions et crédits d’impôt

• Le plafonnement global de certains avantages fiscaux est une nouvelle fois revu à la baisse pour les dépenses payées et investissements réalisés en 2012 pour s’établir à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (avec des mesures transitoires pour les investissements Girardin, Scellier et Bouvard initiés avant 2012).

Exemple: Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 150 000 €, le plafond sera de 24 000 € (18 000 €. + 4 % de 150 000 €) au lieu de 27 000 euros en 2011.

• Réduction générale de 15%

L’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt est réduit de 15%.
Est visée la majorité des réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu par l’article 200-0 A du CGI, à l’exception des avantages suivants :
- l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile;
- le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants;
- et la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer mentionnée à
l’article 199 undecies C du même Code.

La réduction de 15 % s’applique aux taux des réductions et crédits d’impôt concernés ainsi qu’au plafond
d’imputation de ces avantages (hors plafond global de déduction). Ne sont pas concernés les plafonds de
dépense des différentes réductions et crédits d’impôt.

•  Le dispositif Scellier qui disparaît en 2013 est aménagé sur plusieurs points :

- le champ d’application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le
vendeur avant l’acquisition,
- le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements BBC,
- le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300 000 euros, est désormais soumis à un plafond par
mètre carré en fonction de la localisation du logement,
- le dispositif Scellier outre-mer sera également supprimé dès 2013 et non pas prorogé jusqu’au 31 décembre
2017 et le taux de la réduction est ramené de 31% à 24% pour les logements acquis ou construits en 2012,
- après application de la réduction générale de 15%, les taux diminuent de 22% à 13% pour les logements
BBC acquis ou construits en 2012 et de 13% à 6% pour les logements non BBC acquis en 2012 lorsque la
demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011.

• Réductions d’impôt pour souscriptions au capital de PME

La loi de finances rectificative pour 2011 modifie les conditions devant être remplies par les PME pour ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est réservé aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion respectant notamment des conditions de chiffre d’affaires (moins de 10 millions d’euros) et de masse salariale (moins de 50 salariés).

En conséquence, les plafonds annuels de versement ont été portés de 20 000 euros à 50 000 euros pour les
célibataires, veufs, séparés ou divorcés et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

La réduction maximale pouvant être obtenue au titre des versements effectués en 2012 est respectivement de 9 000 euros et 18 000 euros. Le taux de la réduction est fixé à 18%, au lieu de 22% en 2011.

Prélèvements libératoires sur les revenus mobiliers
- Dividendes

Le taux de PFL applicable, sur option, est porté de 19% à 21%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d’imposition est ainsi de 34,5%.
- Produits de placement à revenu fixe
Le taux de droit commun passe de 19% à 24% (37,5% avec les prélèvements sociaux).

Sont notamment concernés par cette augmentation du taux :
- les produits d’obligations et autres titres d’emprunt négociables,
- les intérêts des PEL,
- les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d’associés,
- les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé non susceptibles d’être cotés.

A noter que les taux des prélèvements libératoires applicables aux produits issus d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation ne sont pas modifiés.

• Plus-values immobilières

Est aménagé le régime des plus-values immobilières des logements autres que la résidence principale. A titre de rappel, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’abattement applicable en cas de cession d’immeuble, ce qui a abouti dorénavant à une exonération totale au bout de 30 ans.

A titre de cas particulier, est dorénavant exonérée la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre ans qui précèdent la cession et qu’il remploie les sommes perçues pour l’acquisition de sa résidence principale dans les 24 mois qui suivent la cession. Cette exonération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

Par ailleurs, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value
réalisée par les retraités ou invalide de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d’accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans après l’avoir quitté.

Plus-values mobilières
Est supprimé le mécanisme d’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières aboutissant à une exonération totale des plus-values en cas de cession après huit années de détention (abattement d’un 1/3 par année au-delà de la 5ème) qui devait être s’appliquer à partir du 1er janvier 2012 et le remplace, sous certaines conditions, par un dispositif de report d’imposition de certaines plus-values.

Le bénéfice du nouveau dispositif est réservé aux titres respectant de nombreuses conditions nouvelles et est
subordonné au réinvestissement du produit de cession dans une autre société. La conservation pendant cinq ans des titres souscrits en remploi entraîne l’exonération définitive de la plus-value de report.

En revanche, la loi maintient le dispositif d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants
partant à la retraite, qui continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.

Succession et donation
Les barèmes des droits de mutation et les abattements ne sont pas actualisés. En conséquence, les montants
applicables à partir du 1er janvier 2012 sont identiques à ceux de 2011.

Ainsi, les montants applicables au 1er janvier 2012 des différents abattements sont les suivants :
- 159 325 € en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés;
- 15 932 € en cas de transmission à titre gratuit entre frères et soeurs;
- 7 967 € en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces;
- 1 594 € pour l’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue;
- 80 724 € en cas de donation entre époux ou partenaires d’un Pacs ;
- 31 865 € en cas de donation aux petits-enfants;
- 5 310 € en cas de donation aux arrière-petits-enfants.

 Droit de partage
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La première loi de finances rectificative a augmenté le taux du droit de partage de 1,1% à 2,5% à compter du 1er
janvier 2012. Cette mesure est repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011. Pour ces couples, le droit de partage est maintenu à 1,1% même si la convention de divorce est homologuée à partir du 1er janvier 2012.

Source : Loi de finances pour 2012 adoptée le 21 décembre 2011 – Quatrième loi de finances rectificative pour 2011du 28 décembre 2011